Conditions d’utilisation

Acceptation des présentes Conditions

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès à TapRSVP et son utilisation. TapRSVP est exploité par TAPRSVP INC., une société constituée en Ontario (« TapRSVP », « nous », « notre » ou « nos »).

En créant un compte, en achetant un service TapRSVP ou en utilisant autrement une fonctionnalité TapRSVP présentée avec les présentes Conditions, vous acceptez celles-ci.

Les invités peuvent utiliser les pages RSVP publiques sans créer de compte.

Notre Politique de confidentialité explique la façon dont nous traitons les renseignements personnels.

Comptes

Les hôtes sont responsables de fournir des renseignements exacts sur leur compte et leur admissibilité et de préserver la sécurité de leurs identifiants de connexion.

Un compte TapRSVP sert à créer et gérer des événements, les réponses des invités, les achats et les services facultatifs.

Vous devez avoir au moins 14 ans pour utiliser TapRSVP comme hôte. TapRSVP ne demande pas une date de naissance uniquement pour effectuer cette vérification d’admissibilité.

Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité là où vous vivez, votre capacité à conclure les présentes Conditions ou à effectuer des achats peut être assujettie au droit applicable. TapRSVP ne recueille pas l’approbation d’un parent ou d’un tuteur légal dans le cadre de l’inscription habituelle d’un hôte. Rien dans les présentes Conditions ne remplace les règles impératives applicables en matière de capacité, de protection du consommateur ou d’autres droits prévus par la loi.

Si un compte est supprimé et que la même méthode de connexion externe est utilisée ultérieurement, les données du compte et des événements TapRSVP supprimés ne sont pas restaurées.

Événements et RSVP

TapRSVP applique aux événements des règles d’admissibilité, de calendrier, de modification, d’annulation et de conservation. Les règles applicables à un événement donné sont affichées dans le produit lorsque cela est pertinent.

Les invités peuvent répondre à une invitation sans créer de compte.

Un hôte peut enregistrer une réponse RSVP qu’un invité lui a communiquée directement. Si l’hôte fournit le numéro de téléphone de l’invité à cette fin, il doit confirmer que l’invité l’a autorisé à transmettre ce numéro à TapRSVP pour l’événement.

Les hôtes sont responsables de l’exactitude, de la légalité et du caractère approprié des renseignements sur les invités qu’ils transmettent à TapRSVP. TapRSVP ne vérifie pas indépendamment les renseignements sur les invités fournis par un hôte. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’hôte est responsable des conséquences découlant de renseignements sur les invités qui sont faux, trompeurs, non autorisés ou transmis illégalement.

Annulation

L’annulation par l’hôte prend effet immédiatement et est irréversible. Une fois un événement annulé, aucune nouvelle réponse RSVP ni modification d’une réponse existante n’est possible.

L’annulation n’entraîne pas automatiquement un remboursement.

Prix et paiement

Sauf indication contraire au moment du paiement, TapRSVP facture en dollars canadiens.

Le prix, les éléments inclus, les rabais et le total sont affichés avant le paiement.

Stripe traite les paiements par carte pour TapRSVP. TapRSVP ne conserve pas les numéros complets de carte ni les codes CVC dans sa propre base de données d’application. Stripe Checkout peut recueillir le nom du payeur ainsi qu’une adresse de facturation ou postale sur la page de paiement hébergée par Stripe. TapRSVP ne copie pas cette adresse de facturation ou postale dans le profil de l’hôte ni dans sa propre base de données d’application.

En soumettant un paiement, vous confirmez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement choisi. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité là où vous vivez, vous demeurez responsable d’utiliser uniquement un mode de paiement que vous êtes autorisé à utiliser, sous réserve de tout droit impératif ou de toute règle de capacité applicable.

TapRSVP peut offrir un avantage pour un premier événement, sous réserve des règles d’admissibilité affichées avec l’offre. La suppression puis la recréation d’un compte ne donnent pas nécessairement droit à un nouvel avantage de premier événement.

Services facultatifs

TapRSVP peut offrir des services facultatifs tels que Printable Digital Invitation, RSVP Summary et Assistance invités.

La disponibilité et l’utilisation d’un service facultatif dépendent de l’état de l’événement, de son calendrier, de son admissibilité et de toute limite affichée dans le produit.

Printable Digital Invitation

Printable Digital Invitation est un produit numérique lié à l’événement. Les demandes ordinaires de remboursement faites par le client ne sont normalement plus admissibles après l’achat, sous réserve des exceptions approuvées, notamment un débit en double, une défaillance confirmée de TapRSVP ou un défaut du produit.

RSVP Summary

RSVP Summary fournit un rapport des réponses à un événement tant que l’événement demeure admissible à l’accès. Pour un événement annulé, le rapport comprend uniquement les réponses reçues avant l’annulation.

Assistance invités

Assistance invités offre des fonctions de messagerie liées à l’événement, sous réserve de l’autorisation SMS de l’invité, de l’admissibilité de l’événement et de la limite de destinataires affichée dans le produit.

Le service de base comprend jusqu’à 50 destinataires SMS par message. Une mise à niveau facultative peut porter cette limite à 100 destinataires.

Si le nombre d’invités admissibles aux SMS dépasse la limite incluse, l’hôte doit soit sélectionner dans l’application des destinataires parmi ces invités admissibles aux SMS, dans la limite applicable, soit acheter une mise à niveau de capacité disponible avant d’utiliser la fonction de messagerie concernée. La sélection des destinataires ne constitue pas un consentement aux SMS et ne remplace ni le retrait du consentement d’un invité ni un STOP au niveau du fournisseur.

SMS

Le fait de fournir ou de conserver le numéro de téléphone d’un invité, y compris un numéro fourni par un hôte après que l’invité l’a autorisé à le transmettre pour l’événement, n’autorise pas TapRSVP à envoyer des SMS à cet invité.

Les invités doivent expressément consentir aux SMS TapRSVP applicables à l’événement. Les hôtes ne peuvent pas consentir au nom d’un invité.

Un invité peut refuser ou retirer son autorisation de recevoir des SMS sans modifier sa réponse RSVP. Pour arrêter tous les messages texte TapRSVP concernant n’importe quel événement, répondez STOP. Une action START ou UNSTOP prise en charge peut lever un blocage au niveau du fournisseur, mais elle ne crée pas à elle seule un consentement SMS propre à l’événement.

TapRSVP peut inclure une instruction STOP dans le premier SMS TapRSVP envoyé à un numéro de téléphone sous l’expéditeur ou le service de messagerie SMS actif. TapRSVP n’a pas à répéter cette instruction dans chaque message ultérieur envoyé sous le même périmètre d’expéditeur.

Des frais de messagerie et de données facturés par le fournisseur de services mobiles du destinataire peuvent s’appliquer.

Remboursements

Les achats et remboursements sont assujettis à la Politique de remboursement de TapRSVP ainsi qu’à tout avis propre au produit affiché avant l’achat.

L’annulation par l’hôte n’entraîne pas automatiquement un remboursement.

Suspension et utilisation abusive

TapRSVP peut restreindre un compte ou un événement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la prévention de la fraude ou des abus, une activité illégale soupçonnée, l’intégrité du service ou le respect de la loi.

Lorsqu’une restriction, une suspension ou une annulation résulte de la conduite de l’hôte, du contenu de l’événement, d’une utilisation abusive ou d’un autre problème attribuable à l’hôte, cette mesure ne crée pas de droit à un remboursement, sous réserve des droits ou recours qui ne peuvent légalement être exclus. Les remboursements et annulations de paiement liés à une défaillance confirmée du paiement ou du service TapRSVP sont traités conformément à la Politique de remboursement de TapRSVP.

Vous ne devez pas utiliser TapRSVP pour :

• enfreindre le droit applicable ou les droits d’une autre personne;
• envoyer du pourriel ou contourner les mécanismes de consentement ou de STOP;
• soumettre une activité de paiement frauduleuse ou non autorisée;
• entraver ou contourner la sécurité de TapRSVP;
• téléverser des logiciels malveillants ou du code nuisible;
• usurper l’identité d’une autre personne ou présenter faussement votre pouvoir d’agir pour un événement.

Votre contenu

Vous êtes responsable des titres d’événements, notes, renseignements sur les invités, messages et autres contenus que vous transmettez.

Vous autorisez TapRSVP à héberger, traiter, afficher, transmettre et autrement utiliser ce contenu uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir le service, respecter la loi et protéger le service.

Vous devez disposer des droits et autorisations raisonnablement nécessaires pour fournir le contenu et les renseignements personnels que vous transmettez.

Propriété de TapRSVP

TapRSVP, son logiciel, son image de marque et ses éléments de service demeurent la propriété de TAPRSVP INC. ou de ses concédants de licence.

Les présentes Conditions ne transfèrent aucun droit de propriété sur le logiciel, l’image de marque ou les éléments de service de TapRSVP.

Suppression du compte

Les hôtes admissibles peuvent lancer la suppression de leur compte directement à partir de leur profil TapRSVP.

La suppression élimine ou réduit de façon irréversible les données de compte et d’événement contrôlées par TapRSVP, sous réserve des dossiers qui doivent être conservés à une autre fin légitime, notamment les dossiers de transaction, de remboursement, d’assistance, de consentement ou de retrait, de prévention de la fraude ou de conservation légale.

La suppression du compte n’entraîne pas en soi un remboursement.

Disponibilité du service

TapRSVP dépend de services tiers pour certaines fonctions, notamment l’hébergement, l’authentification, les paiements, le courriel et les SMS. Nous ne garantissons pas que chaque fonction ou chaque livraison sera toujours ininterrompue ou exempte d’erreur.

Nous pouvons mettre à jour ou supprimer à l’avenir des fonctions, des prix, des limites ou des services facultatifs. Les achats déjà effectués demeurent assujettis aux conditions et aux renseignements sur le produit qui s’appliquaient à cette transaction, sauf lorsqu’un changement est requis par la loi, la sécurité ou une mesure corrective nécessaire au service.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut les droits ou recours des consommateurs qui ne peuvent légalement être exclus.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, TapRSVP n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, d’activité, d’occasion, d’achalandage, d’économies prévues ou de frais liés à un événement découlant du Service ou s’y rapportant, notamment en cas d’interruption, de retard, d’échec de livraison ou d’indisponibilité du Service ou d’un service tiers dont dépend TapRSVP.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité pécuniaire totale et cumulative de TapRSVP découlant d’une réclamation ou s’y rapportant ne dépassera pas le total des frais effectivement payés à TapRSVP pour l’événement auquel la réclamation se rapporte. Si une réclamation ne concerne pas un événement précis, le plafond correspond au montant effectivement payé pour le service TapRSVP à l’origine de la réclamation.

Tout remboursement, crédit, annulation de paiement ou autre recours pécuniaire fourni par TapRSVP pour la même réclamation est porté en déduction de cette limite et ne crée pas un droit additionnel distinct.

Rien dans la présente section ne limite une responsabilité, un droit ou un recours qui ne peut légalement être limité ou exclu en vertu du droit applicable.

Droit applicable

Sauf lorsque le droit applicable exige le contraire, les présentes Conditions et votre utilisation de TapRSVP sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard aux principes de conflit de lois.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne restreint un droit impératif en matière de protection du consommateur, de compétence ou tout autre droit prévu par la loi qui s’applique à vous en vertu du droit de votre province ou territoire et qui ne peut légalement faire l’objet d’une renonciation ou d’une limitation.

Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à mesure que TapRSVP évolue.

Lorsque le droit applicable exige un avis ou un nouvel accord pour une modification importante, nous le fournirons.

La version en vigueur indiquera sa date d’entrée en vigueur ou sa date de dernière mise à jour.

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